À l’attention de Monsieur le Secrétaire Général de la Présidence de la République
Alger le 15 Janvier 2025
Introduction
Jil Jadid croit dans les vertus du dialogue auquel il ne cesse d’appeler pour renforcer la culture du dialogue et de la recherche du consensus sur les sujets d’importance pour le pays et qui permettent de créer la confiance entre les citoyens et les dirigeants, d’ancrer la démocratie et de consolider la résilience face à toutes les menaces.
C’est la raison pour laquelle Jil Jadid formule aujourd’hui ses observations sur les avant-projets de loi sur la Commune et la Wilaya, assorties de propositions concrètes destinées à donner une réalité aux ambitions déclinées dans les exposés des motifs de ces avant-projets.
Néanmoins, et en l’absence de transparence sur le processus de prise en compte des observations et propositions de tous ceux qui les auront formulées, Jil Jadid ne pourra cautionner ce qui pourrait au final n’être qu’une parodie de dialogue destiné à faire croire au grand public que les futures lois ont fait l’objet d’un consensus et que leur contenu est le résultat de la prise en compte des observations et propositions de la classe politique, a fortiori si ce contenu est éloigné des objectifs de la construction d’un Etat droit.
Dans le cas d’espèce des avant-projets de lois sur la commune et la wilaya, plusieurs dispositions, en particulier dans le cas de la commune, sont à l’opposé des principes, objectifs et ambitions annoncées dans les exposés des motifs et dégradent nettement l’existant en termes de légitimité et de démocratie participative.
A l’évidence, les auteurs de ces propositions ont été guidés par une sorte de reprise en main par l’administration des assemblées élues. C’est dans ce sens que ces propositions sont un triple déni :
– Déni démocratique, dans la mesure où les modalités de désignation du Maire ne permettent pas aux partis de décider pour chacune des listes présentées les personnes qu’ils souhaitent voir à la tête des Communes dans lesquelles leurs listes emportent la majorité. Par ailleurs, cela ne permet pas non plus aux électeurs de choisir en connaissance de cause une liste, notamment, en raison de sa tête de liste.
– Déni de légitimité, dans la mesure où il est envisagé plusieurs dispositions destinées à partager voire dépouiller les élus de leurs prérogatives à l’image de ce qui est prévu avec la délégation de gestion provisoire, les prérogatives accordées au Secrétaire Général et le lien qu’il aura avec le Wali, le rôle et les prérogatives prévues pour l’Instance Participative et le lien qu’elle a avec le Wali également.
– Déni d’initiative politique, dans la mesure où la liste placée en tête par les électeurs sur la base de sa composition et de son programme électoral, devra, une fois installée, mettre en œuvre des actions et des projets issus d’un plan communal participatif de développement constitué des idées et propositions de l’Instance Participative et d’un certain nombre de fonctionnaires, et donc éventuellement en contradiction avec le programme sur lequel elle aura été élue, d’autant plus que ce sont les projets de ce plan qui peuvent bénéficier d’un financement.
Par conséquent, Jil Jadid, s’il répond par convictions au dialogue ouvert sur ces deux avant-projets, il ne peut souscrire à la logique qui les sous-tend ni donner un blanc-seing du fait de sa contribution.
Enfin Jil Jadid, entend lier la poursuite de sa contribution au dialogue initié sur les prochains textes de loi, partis et associations, à l’aune de la prise en compte des avis des contributeurs sur les avant-projets de loi sur la commune et la wilaya et de la consolidation effective de la démocratie participative, des libertés et des droits des acteurs politiques.
A défaut, il sera en droit de considérer que l’offre de dialogue est purement formelle et sans volonté réelle ni conviction et par conséquent en tirer toutes les conclusions qui s’imposent.
Contribution de Jil Jadid au débat national sur les avant-projets de loi relatifs à la Commune et à la Wilaya
Alger le 15 Janvier 2025
Préambule :
Les avants projets de loi relatifs à la Commune et à la Wilaya, préparés par la commission d’experts installée par le président de la République sous la direction de l’ancien Ministre Daho Ould Kablia, ont, selon leurs rédacteurs, été élaborés dans une logique de « refondation » pour se mettre au diapason de la gouvernance et de la « gestion moderne des services publics », et afin de placer le citoyen au cœur des politiques publiques et de promouvoir la démocratie participative et l’équité dans le développement des territoires.
Les propositions faites dans ces deux avant-projets répondent-elles toutes à ces objectifs ?
Pour Jil Jadid, les notions de devoir et de responsabilité du citoyen à titre individuel , et de la société en tant que collectivité, doivent trouver leur expression concrète dans les comportements et les pratiques des citoyens et des institutions.
À ce titre, dans un système démocratique, le destin du pays se décide et se façonne par leur peuple, à travers ses institutions, ses élus, et un système de gouvernance démocratique basé sur la transparence, la rigueur et la justice, ainsi qu’une échelle des valeurs favorisant la qualification et la compétence.
Agissant pour une bonne gouvernance locale et pour l’émergence d’une société démocratique assumant pleinement sa citoyenneté, Jil Jadid milite pour des réformes politiques profondes dont l’objectif est de concrétiser la démocratie au sein des collectivités locales.
Les amendements à apporter aux codes de commune et de wilaya doivent s’accompagner d’un programme de passage à une ère et une culture nouvelles : l’ère de la démocratie participative de proximité et de l’état de droit, de l’économie de marché, de la compétitivité et de la mondialisation, et la culture de progrès, de modernité et d’ouverture.
Cela suppose des règles destinées à
– Renforcer le dialogue et la concertation entre l’Etat, les collectivités locales à travers leurs élus et la société civile,
– Promouvoir une administration efficace et crédible,
– Ancrer une société civile mobilisée pour la promotion de la citoyenneté et l’intérêt général.
C’est en tenant compte de ces considérations que la commission interne, installée par Jil Jadid pour étudier les deux avant-projets loi soumis au débat national, a rendu ses conclusions au Conseil Politique du parti du 08 janvier 2025 et dont voici la teneur qui tient lieu de réponse officielle de Jil Jadid.
L’avant-projet de loi relatif à la Commune :
- La classification des communes
L’avant-projet de loi introduit une nouvelle classification des communes urbaines, semi-urbaines et rurales, basée sur des critères démographiques, économiques et géographiques.
Commentaire : Cette classification est une mesure utile pour gérer au mieux un territoire si elle est destinée à mieux adapter les politiques publiques aux réalités locales (besoins et particularités), de mieux cibler les financements et les subventions, de sorte à garantir une forme d’équité dans la répartition, et enfin d’avoir une planification adaptée en termes de développement, d’infrastructures et de services.
Cette classification doit aussi servir à segmenter la composition et la taille des instances de gouvernance des communes.
- Gouvernance locale et gestion des blocages
– Election du Maire : L’avant-projet prévoit comme mesure de réduction des conflits et des blocages que le Maire soit celle ou celui qui aura recueilli le plus de voix dans la liste arrivée en tête en termes de voix. De fait, l’avant-projet prévoit d’aligner les modalités d’élection du Maire sur celles existantes pour l’élection des députés à l’APN.
Commentaire : En réalité cette proposition, telle qu’elle est motivée, ne permet pas de régler les blocages évoqués dès lors que les autres listes peuvent ensemble représenter plus de voix et donc d’élus et par conséquent constituer des majorités de blocages.
Par ailleurs, Jil Jadid considère que la proposition contenue dans l’avant-projet a déjà montré ses limites lors des élections législatives car elle ne permet pas aux partis de désigner in fine eux-mêmes les personnes en position éligibles et celle ou celui qu’ils voudront voir être désigné Maire de part sa présence en tête de liste.
Une élection municipale ne peut être considérée comme une élection législative, car elle est d’abord et avant tout une élection de listes pour constituer une majorité communale.
Par conséquent, pour Jil Jadid, s’il est réellement souhaité de palier les blocages et de réduire les conflits, c’est à la liste qui aura eu le plus de voix et donc d’élus, de désigner le Maire, qui devra être la tête de sa liste en toute transparence vis-à-vis des électeurs.
Pour cela, Jil Jadid propose de permettre aux électeurs de choisir eux-mêmes directement leur Maire en donnant leurs voix à la liste sur laquelle il se trouve en sachant que si cette liste emporte la majorité des voix, c’est sa tête de liste qui sera désignée comme Maire.
– Délégation de gestion provisoire : en cas d’impossibilité de tenue des élections communales ou de dysfonctionnement empêchant ou perturbant le fonctionnement d’une assemblée pendant 2 sessions consécutives, le Wali peut mettre en place une délégation de gestion provisoire, présidée par le SG, assisté par 2 à 6 membres. Les conditions de mise en œuvre étant différentes selon les situations (impossibilité de tenir les élections, dissensions non réglées, démission collective, …). Dans ce cas, la délégation assume les mêmes missions que celles dévolues à l’APC et au PAPC. Les élections devant se tenir dans un délai maximum de 6 mois, sauf si nous sommes sur la dernière année de mandat.
Commentaire : Si ces dispositions sont nécessaires pour pallier des situations de crises, Jil Jadid demande à ce que l’avant-projet précise de manière explicite les cas précis et motivés qui peuvent amener le Wali à installer cette délégation de gestion provisoire en lieu et place des élus.
Pour Jil Jadid, 6 mois est un délai trop large. Il devrait être ramené à 3 mois maximum.
Par ailleurs, Jil Jadid, demande à ce que les élus concernés puissent disposer de voies de recours auprès du tribunal administratif territorial s’ils ne sont pas d’accord avec la décision du Wali.
Enfin, Jil Jadid, considère que les membres désignés par le Wali au titre de cette délégation ne devraient pas disposer de toutes les attributions du PAPC et des élus d’APC. La délégation devrait avoir des attributions strictement nécessaires à la conduite des affaires courantes et ne pas engager la ville sur des projets et des actions dont la responsabilité de leur exécution devra être assumée par les élus suivants.
Et que les actes pris durant cet intervalle soient soumis à l’approbation de l’assemblée élue dès qu’elle est constituée.
– Gouvernance de la Commune :
o La fonction de Maire est incompatible avec toute autre fonction représentative nationale ou internationale (nouveau).
Commentaire : Pour Jil Jadid, cette règle de non cumul des mandats ne devrait pas empêcher une candidature à une fonction représentative, en particulier nationale. Il faudra dans ce cas préciser les règles à respecter durant les phases de candidature et les modalités de remplacement en cas d’élection effective.
Enfin, le cumul avec une fonction exécutive (gouvernement par exemple) n’étant pas expressément exclue, il convient de distinguer dans le texte les règles de cumul de mandats électifs et de fonctions exécutives.
o Le nombre de Vice-Présidents (VP) est réduit et n’est plus fonction du nombre de sièges mais du nombre d’habitants (moins ou plus de 100 000 hab).
Commentaire : ce seuil de 100 000 ne paraît pas pertinent. Il met sur un même niveau des communes de 1 000 hab et de 99 000, ou de 100 000 et plus de 600 000 comme Oran par exemple. Par conséquent, le nombre de VP devrait être en lien avec le nombre d’élus, d’autant plus que pour les APW, l’avant-projet relatif à la Wilaya prévoit de dimensionner le nombre de VP selon les élus.
o Instance participative : L’avant-projet introduit dans l’article 19 (ancien art 15) une nouvelle instance de gouvernance, Instance Participative, composée de membres désignés parmi la société civile.
La composition et les missions de cette instance ne sont pas précisées dans l’avant-projet et sont renvoyées à une fixation par voie réglementaire.
L’instance participative peut proposer des points à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée (art 29). Le PAPC statue sur ces demandes en concertation avec le bureau exécutif. En revanche, l’art 104 indique que le président d’APC élabore l’ordre du jour des sessions de l’assemblée en coordination avec l’instance participative.
Elle peut demander la création d’une commission d’enquête, au même titre que le Maire ou 1/3 des membres de l’Assemblée.
L’instance rend compte au Wali sur ses activités et la coordination avec le Maire.
Commentaire : Si le recours à l’avis des administrés, notamment à travers leurs intermédiaires associatifs peut s’avérer être une bonne chose, pour Jil Jadid, cette instance, parallèle à l’’assemblée des élus, composée de personnes désignées (de manière opaque à ce stade, puisque la question est renvoyée à la voie réglementaire) ne peut être que source de conflit avec l’assemblée des élus.
Pour Jil Jadid, cette proposition telle qu’elle est formulée peut être qualifiée de déni de légitimité et de déni démocratique dès lors que cette instance de personnes désignées partage avec les élus des prérogatives qui ne devraient être détenues légitimement que par des élus dans le respect de l’expression de la souveraineté populaire et qu’il soit mentionné qu’elle ne rend compte qu’au Wali à qui elle doit un rapport annuel sur ses activités et sur son appréciation du niveau de coordination que le président de l’APC a avec elle.
Le rôle et la responsabilité de l’élu ( et de son parti) sont primordiaux dans le respect des engagements pris devant les électeurs et la société civile. C’est la responsabilité des élus de garantir la participation effective des citoyens dans la conduite des affaires locales.
Pour toutes ces raisons, Jil Jadid est opposé à cette proposition.
Au lieu de multiplier les instances non élues qui viennent en conflit avec les élus, il convient de promouvoir l’action d’engagement politique pour renforcer les partis et permettre aux citoyens de s’engager, notamment dans les élections locales. Dans tous les cas, si l’objectif est de mieux intégrer les remontées des citoyens, d’autres modalités de fonctionnement existent, notamment à travers des Conseils de Quartiers qui peuvent être institués sous forme d’associations, sans pour autant en faire des assemblées parallèles destinées à déposséder les élus d’une partie de leurs prérogatives ou de leur imposer des actions imaginées et décidées ailleurs qu’au sein de l’Assemblée et par les élus eux-mêmes.
o Secrétaire Général de Commune (SG) : animateur principal de l’administration locale, le SG de commune assure la coordination entre l’administration communale et les services de l’Etat. Il est à ce titre directement supervisé par le Wali, même s’il reste sous l’autorité du PAPC.
Il est nommé parmi les fonctionnaires de la commune sur proposition du PAPC.
Il prépare les réunions de l’Assemblée, transmet au Wali les délibérations dont il suit également l’exécution.
Il peut même recevoir délégation de signature du Wali pour les actes déconcentrés et délégation de signature du PAPC pour les actes administratifs, techniques et financiers de la commune.
Le SG peut devenir président APC pour une durée maximale de 6 mois à la faveur de la dissolution de l’APC et de la mise en place d’une délégation de gestion provisoire par le Wali. Dans ce cas, il a les mêmes attributions que le président d’APC.
Le SG élabore le projet de budget et est également ordonnateur délégué du budget.
Les attributions du SG sont décrites à l’art 125 et connaissent une extension au regard de ses missions actuelles décrites à l’art 129. Ainsi, il peut prendre des mesures d’encouragement contribuant à la promotion et à l’organisation des activités des agents économiques, il garantit les moyens de communication entre la commune et les citoyens d’une part, et la société civile et les médias d’autre part, …
Commentaire : Si l’ensemble tend à professionnaliser et stabiliser les actes administratifs et le fonctionnement de la Commune, compte tenu de ses compétences techniques, le rôle du SG et le lien de supervision qu’il a avec le Wali peut induire une confusion des rôles entre animation de l’administration communale et administration politique de la Mairie. Cela tend à faire de l’APC un simple démembrement administratif de l’Etat. Or, cela serait contraire aux ambitions annoncées dans l’exposé des motifs.
Pour Jil Jadid, le SG doit exercer ses missions sous l’autorité exclusive et la supervision du Maire, dans le cadre des lois de la république.
Le SG doit être le garant de l’exécution des orientations politiques du Maire et de l’APC.
Globalement, il y a un recours excessif à la voie réglementaire pour définir des éléments structurants.
– Formation des élus : l’avant-projet ne contient plus de disposition relative à la formation et au perfectionnement des élus dans la gestion communale (art 39 du code actuel).
Commentaire : il est primordial de renforcer les compétences des élus pour garantir une gestion efficace au service des administrés. Pour cela, un dispositif de droit à la formation devra être institué et une obligation de suivre un certain nombre de modules obligatoires liés au droit communal (prérogatives, relation avec la wilaya, délibérations, commissions, …, à la gestion d’une collectivité locale et à l’animation d’une assemblée d’élus.
– Commissions permanentes :
o L’avant-projet ne décrit plus la nature et le nombre de commissions possibles. Il précise que cela dépendra de la taille et de la classification de la commune et renvoie l’ensemble à la voie réglementaire.
Commentaire : pour Jil Jadid, il faut préciser les commissions permanentes obligatoires devant être instituées quel que soit la taille ou la classification des communes, au nombre desquelles il y a l’urbanisme, le Budget et les finances, les affaires sociales et la scolarité.
– Les délibérations :
o Le registre des délibérations est coté et paraphé par le Wali en lieu et place du président du tribunal territorial compétent.
Commentaire : le Wali étant notifié des délibérations de l’APC et ayant la possibilité de s’opposer à certaines d’entre elles, il n’est pas nécessaire de mettre les délibérations de l’APC dans un rapport d’aliénation avec le Wali. Le registre devrait être coté et paraphé par le PAPC.
Par ailleurs, à l’heure du numérique et de la digitalisation, un registre digitalisé des délibérations serait une avancée.
o Extension du champ de compétence du Wali sur le caractère exécutoire des délibérations nécessitant son approbation, aux délibérations relatives à l’organisation de l’administration communale, à la création d’établissements et entreprises publics locaux, la souscription à des emprunts et à des concours temporaires, les acquisitions de biens immeubles, les délégations de services publics communaux et les partenariats économiques.
Commentaire : Le fait de rendre l’approbation du Wali obligatoire pour des actes d’organisation de l’administration communale ou de délégations de services publiques pose question sur le degré d’autonomie laissé aux élus et à travers eux à l’expression de la souveraineté populaire locale. A fortiori, lorsque rien n’est mentionné concernant les recours possibles aux arrêtés de nullité des délibérations pris par le Wali.
Le Wali ne devrait se prononcer que sur les aspects de légalité des délibérations de la Commune et non sur leur pertinence (politique, budgétaire…). Et des voies de recours doivent être prévues auprès du tribunal administratif territorialement compétent, au même titre que ce qui est prévu dans le code de Wilaya pour les délibérations de l’APW.
o Extension du champ de nullité de plein droit aux délibérations qui auront été prises en dehors du siège de l’APC, à l’exception des cas prévus et autorisés, celles prises en dehors des réunions légales ou sur un objet ne relevant pas de ses compétences.
Commentaire : là aussi, il doit être prévu des mécanismes de recours contre les arrêtés de nullité des délibérations de l’APC pris par le Wali afin qu’il ne soit pas seul et sans contrôle apte à juger du caractère conforme ou non des délibérations.
- Plan communal participatif de développement
L’avant-projet prévoit que l’APC adopte un plan communal participatif de développement comme document de référence pour les plans d’actions annuels de la commune et pour les services déconcentrés de l’Etat pour les projets à inscrire aux programmes de développement.
Ce document structurant dont la durée est celle du mandat de l’APC est élaboré après concertation de l’instance participative et des services déconcentrés de l’Etat.
Le PAPC est responsable de la mise en œuvre des plans d’actions annuels. Leur financement est réalisé sur le budget propre de la commune, les affectations de l’Etat dans le cadre du soutien au développement économique et social, les subventions de la Wilaya et les dotations de l’agence de solidarité et de développement des collectivités locales.
Commentaire : La question qui se pose est la pertinence et l’adéquation de ce plan avec le programme électoral sur lequel la majorité municipale a été élue. Cela risque d’ouvrir la course à la surenchère démagogique lors des campagnes électorales, sachant que de toute façon c’est potentiellement un autre programme stratégique qui sera adopté et mis en œuvre. Là aussi, se pose la question de l’autonomie d’action et de prise d’initiative et leur financement et exécution dès lors que cela ne cadre pas avec le plan communal participatif de développement.
Le fait que le PAPC soit responsable de la mise en œuvre des plans d’actions du plan participatif sans avoir la main sur le budget est contraire au principe de responsabilité.
Pour Jil Jadid, cette proposition telle que formulée porte en elle un risque de déni d’initiative politique. C’est le programme sur lequel le Maire et sa majorité ont été élus qui devrait être la matrice du plan communal de développement à financer. Les électeurs ayant fait leur choix, il n’appartient pas à d’autres intervenants d’imposer des projets et des actions à l’équipe dirigeante.
Dans la logique d’inciter / impliquer les PAPC dans des plans d’envergure nationale (aménagement, développement durable…), Jil Jadid préconise de procéder via des appels à projets dont le financement et l’arbitrage sont faits par l’Etat. Ceci permet d’encourager une dynamique de développement sans pénaliser les budgets des Communes.
- Autres
– Le code communal doit préciser ce que le président de l’APC peut déléguer par arrêté ( une partie de ses fonctions) à un ou plusieurs de ses vice-présidents. Cette délégation n’est pas à confondre avec la délégation de signature qui peut être également consentie à des fonctionnaires.
– Les arrêtés individuels et réglementaires pris par le Maire pour la gestion de la commune sont notés et paraphés sur un registre par le Wali
Commentaire : il n’est pas nécessaire que le Wali soit partie prenante des arrêtés individuels et règlementaires pris par le Maire, dès lors qu’existent des mécanismes de recours contre les arrêtés devant le tribunal administratif.
– L’agence de solidarité et de développement des collectivités locales qui va gérer le fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales sera défini par voie réglementaire.
Commentaire : : Il n’est pas fait mention des clés de répartitions du budget ni de la fiscalité dont bénéficie la Commune
Globalement, il y a un recours excessif à la voie réglementaire pour définir des éléments structurants.
- Les mesures proposées qui nous semblent être des avancées notables :
– Contrairement au code actuel, la composition de l’exécutif de la commune est décrite. Elle est composée de : Le PAPC, les VP, le SG et les délégués communaux.
– Les dates et ordres du jour des Assemblées sont fixés par le bureau exécutif, alors qu’actuellement ils sont fixés par le PAPC après concertation de l’instance exécutive.
– Désormais, l’Assemblée peut se réunir en session extraordinaire à la demande d’1/3 de ses membres. Actuellement, il faut les 2/3 de ses membres.
– Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles liées à un péril imminent ou à une grande catastrophe, le Wali peut convoquer une Assemblée extraordinaire.
– 1/3 des membres de l’APC peut inscrire un point à l’ordre du jour. Ce qui représente une avancée notable.
– Des mécanismes de convocation de l’assemblée en cas de défaillance du président sont prévus: si l’APC n’est pas convoquée pendant 2 sessions ordinaires consécutives, 1/3 des membres peut demander une convocation au président. Si ce dernier, ne le fait pas dans les 15 jours, l’APC est convoquée par le wali à la demande d’1/3 des membres de l’APC dans les 10 jours. La tenue de l’assemblée se tient quel que soit le nombre de membres présents et obligatoirement sous la présidence du PAPC. Si refus, un VP assure la présidence. Le PAPC a l’obligation d’exécuter les délibérations de cette assemblée. En cas de refus, il perd sa qualité de PAPC.
– Les délibérations de l’APC sont exécutoires 8 jours après leur envoi au Wali au lieu des 21 jours actuels.
L’avant-projet de loi relatif à la Wilaya :
- Gouvernance :
– Election du PAPW :
L’avant-projet prévoit comme mesure de réduction des conflits et des blocages que le PAPW soit celle ou celui qui aura recueilli le plus de voix dans la liste arrivée en tête en termes de voix. Il prévoit ainsi d’aligner les modalités d’élection du PAPW sur celles du prochain maire et celles existantes relatives à l’élection des députés à l’APN.
Commentaire : mêmes commentaires que pour l’élection du Maire.
– Le Wali est autant représentant de l’Etat à l’échelle de la Wilaya qu’exécutif de l’APW
Commentaire : En tant qu’exécutif d’un organe élu, le Wali n’est pas responsable devant cet organe délibérant qu’est l’APW. Il est de ce fait, et à ce titre d’exécutif de l’APW, le seul exécutif du pays qui ne soit pas responsable devant son organe délibérant.
Pour équilibrer les pouvoirs, Jil Jadid propose de permettre à l’assemblée de Wilaya de pouvoir, par délibération, exprimer ses observations et réserves, sur le bilan que le Wali présente à chaque session et éventuellement de procéder à un vote d’approbation de ce bilan.
Jil Jadid propose que cela puisse également se faire à l’occasion d’un bilan annuel que le Wali devrait faire devant l’assemblée.
Dans tous les cas, il convient de bien clarifier les prérogatives du Wali en tant que représentant de l’Etat de celles qu’il exerce en tant qu’exécutif de l’APW.
– Commissions permanentes :
o L’avant-projet prévoit que les commissions soient constituées sur proposition du président de l’APW.
Commentaire : la loi actuelle prévoit que la constitution de commissions permanentes soit autant sur proposition du président que de la majorité absolue des membres de l’APW. Il serait utile que cette prérogative des membres de l’APW soit maintenue.
o Par ailleurs, les questions formulées par les membres des commissions sont adressées par écrit par le PAPW au Wali qui doit y répondre sous 15 jours.
Commentaire : dans la loi actuelle, tout membre de l’APW peut adresser une question écrite à tout directeur ou responsable des services ou directions déconcentrés de l’Etat chargés de différents secteurs d’activités au niveau de la wilaya. Ces derniers devant répondre, par écrit, à toute question relevant de leur domaine d’activité au niveau du territoire de la wilaya dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de notification de la question mentionnée sur l’accusé de réception. Jil Jadid propose le maintien de ces dispositions de la loi actuelle.
– Les délibérations :
o Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres votants
Commentaire : dans la loi actuelle, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés au moment du vote. Jil Jadid propose le maintien de ces dispositions de la loi actuelle.
o Le registre des délibérations est coté et paraphé par le Ministre des collectivités locales en lieu et place du président du tribunal territorial compétent.
Commentaire : à l’heure du digital et du numérique, là aussi un registre dématérialisé est préconisé.
o Extension du champ de compétence du Ministre des Collectivités locales sur le caractère exécutoire des délibérations nécessitant son approbation, aux délibérations portant création d’établissement de Wilaya.
Commentaire : le Ministre doit donner son approbation dans un délai maximal de 2 mois mais rien n’est prévu au cas où ce délai est dépassé ni les recours possibles en cas de désapprobation. Il faut donc prévoir une approbation tacite à l’issue du délai de 2 mois (ou d’un mois comme cela est prévu pour les APC) et des voies de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
De la même manière que les citoyens peuvent assister aux sessions des APC, Jil Jadid propose que les élus APC puissent participer à titre d’observateurs aux sessions des APW et que celles-ci soient publiques également, y compris lors des délibérations.
– En cas de dissolution de l’APW, le ministre chargé des Collectivités locales, sur proposition du Wali, désigne une délégation de gestion provisoire. Elle dispose des mêmes attributions que l’APW élue. Les élections doivent avoir lieu dans un délai maximal de 6 mois.
Commentaire : mêmes remarques que pour l’avant-projet de loi sur les communes : voies de recours et circonscrire ses attributions à la conduite des affaires courantes, y compris pour l’organe exécutif incarné par le Wali. La délégation ne devrait pas engager la Wilaya sur des projets et des actions dont la responsabilité de leur exécution devra être assumée par les élus suivants. Par ailleurs, les actes pris durant cet intervalle devront être soumis à l’approbation ou non de l’assemblée élue dès qu’elle est constituée.
- Gestion de la wilaya et des budgets :
– Dans la loi actuelle l’APW identifie les zones industrielles à créer, participe et se prononce sur la réhabilitation des zones industrielles et zones d’activité, dans le cadre des programmes nationaux de réhabilitation, facilite l’accès des opérateurs au foncier économique, facilite et encourage le financement des investissements dans la wilaya, participe à la relance des activités des entreprises publiques implantées dans la wilaya en prenant toutes les mesures nécessaires.
Commentaire : cette prérogative de l’APW disparaît dans l’avant-projet. Les élus ont un rôle à jouer dans l’administration des affaires économiques locales, la politique de développement, la relance de l’investissement économique et son orientation vers des choix en rapport avec les réalités locales. Jil Jadid propose le maintien de ces dispositions de la loi actuelle.
– Adjudication et marchés : la commission pour les adjudications publiques de marchés pour le compte de la wilaya et ses établissements publiques est composée et présidée par le Wali, ou de son représentant, de 3 élus désignés par le PAPW et 1 représentant de l’administration des domaines.
Commentaire : dans la loi actuelle, cette commission est composée d’un fonctionnaire, assisté de 3 élus de différentes formations politiques, désignés par l’APW, avec voix délibérative et du comptable assignataire ou son représentant avec voix consultative. Jil Jadid propose le maintien de ces dispositions de la loi actuelle.
– Gestion des services publics de la Wilaya :
o La gestion en Régie : L’APW décide sur proposition du Wali du nombre et de la nature des services publics à exploiter en régie. C’est sur demande du Wali qu’elle peut décider que certains services publics de wilaya, exploités en régie, bénéficient d’un budget autonome.
Commentaire : dans la loi actuelle L’APW désigne les services publics dont elle décide d’assurer l’exploitation en régie et décider que certains services publics de wilaya, exploités en régie, bénéficient d’un budget autonome. Jil Jadid propose le maintien de ces dispositions de la loi actuelle.
- Les mesures proposées qui nous semblent être des avancées notables :
– Prérogatives du PAPW :
o Il préside la commission des recours sur les attributions de logements sociaux.
o Il est ordonnateur délégué du budget élaboré par le Wali pour certains secteurs (voir ci-dessous la partie budget).
– Budget de la Wilaya : le PAPW est ordonnateur délégué pour l’exécution des dépenses inscrites au budget au titre des secteurs de la jeunesse et des sports, les affaires sociales, religieuses et Wakf, et le tourisme.
– Agence de solidarité et de développement des collectivités locales pour gérer le fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales.